Les mentions obligatoires d'une facture en 2026 : la liste complète

Numéro de TVA absent, échéance de paiement oubliée, indemnité forfaitaire de recouvrement passée à la trappe… Beaucoup d'artisans, d'indépendants et de TPE émettent chaque mois des factures incomplètes sans le savoir. Or une facture n'est pas un simple document commercial : c'est à la fois une pièce comptable, un justificatif fiscal et un élément de preuve en cas d'impayé. Une mention manquante peut se payer cher lors d'un contrôle, retarder un règlement, ou donner à un client de mauvaise foi un angle de contestation tout trouvé.

Ce guide rassemble, dans un grand tableau de référence, toutes les mentions obligatoires d'une facture en 2026. Il détaille ensuite les mentions spéciales qui s'ajoutent selon votre situation (franchise en base, autoliquidation, opérations intracommunautaires, export), les risques encourus en cas d'oubli, les différences entre clients professionnels et particuliers, et ce que change la facturation électronique à partir de septembre 2026. Gardez-le sous la main : c'est la checklist à parcourir avant d'envoyer chaque facture.

Le grand tableau de référence des mentions obligatoires

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des mentions à faire figurer sur une facture émise par un professionnel établi en France. La colonne « Qui est concerné » permet de repérer d'un coup d'œil les lignes qui s'appliquent à votre cas : certaines mentions valent pour tout le monde, d'autres uniquement entre professionnels, d'autres encore seulement dans des situations particulières.

Mention obligatoire	Ce qu'il faut indiquer précisément	Qui est concerné
Numéro de facture	Numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon	Tous
Date d'émission	Date à laquelle la facture est établie	Tous
Identité du vendeur	Nom ou raison sociale, adresse du siège, forme juridique et capital social pour les sociétés, mention « EI » pour l'entrepreneur individuel	Tous
SIREN / SIRET	Numéro d'immatriculation, complété de la ville du greffe (commerçants) ou de l'immatriculation au répertoire des métiers (artisans)	Tous
Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur	Votre numéro de TVA, dès lors que vous êtes assujetti et facturez de la TVA	Assujettis à la TVA
Identité du client	Nom ou dénomination sociale et adresse	Tous
Adresse de facturation et de livraison	Si elles diffèrent de l'adresse du client (siège, chantier, entrepôt…)	Le cas échéant
Numéro de TVA intracommunautaire du client	Pour les opérations intracommunautaires B2B et les mécanismes d'autoliquidation	Le cas échéant
Date de la vente ou de la prestation	Si elle diffère de la date d'émission de la facture	Tous
Désignation précise	Nature exacte du bien vendu ou du service rendu, ligne par ligne	Tous
Quantité et prix unitaire HT	Décompte détaillé pour chaque ligne (heures, unités, forfaits…)	Tous
Rabais, remises, ristournes	Réductions acquises à la date de l'opération et directement liées à celle-ci	Le cas échéant
Taux et montant de TVA par taux	Total HT par taux, montant de TVA correspondant à chaque taux, total TTC	Assujettis à la TVA
Numéro du bon de commande	S'il a été préalablement émis par l'acheteur	Le cas échéant
Date d'échéance du paiement	Date limite de règlement ou délai de paiement convenu	Clients professionnels
Taux des pénalités de retard	Taux exigible en cas de paiement après l'échéance (art. L441-10 du Code de commerce)	Clients professionnels
Indemnité forfaitaire de recouvrement	Indemnité de 40 € due de plein droit en cas de retard (art. D441-5 du Code de commerce)	Clients professionnels
Conditions d'escompte	Taux d'escompte pour paiement anticipé, ou la formule « Escompte pour paiement anticipé : néant »	Clients professionnels
Assurance professionnelle obligatoire	Assurance souscrite, coordonnées de l'assureur, couverture géographique (ex. garantie décennale dans le bâtiment)	Professions soumises à une obligation d'assurance

Trois remarques avant d'entrer dans le détail. D'abord, ce socle s'applique quel que soit votre statut : micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. Ensuite, la facture est établie en deux exemplaires — un pour vous, un pour votre client — et conservée durablement : c'est sur elle que repose votre comptabilité. Enfin, certaines professions réglementées ajoutent des mentions propres à leur secteur ; en cas de doute, votre expert-comptable ou votre organisation professionnelle reste la meilleure source.

Zoom sur les mentions qui font le plus souvent défaut

Le numéro de facture : unique, chronologique et sans trou

Chaque facture porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue. Concrètement : pas de doublon, pas de numéro sauté, pas de retour en arrière. Vous pouvez utiliser un simple compteur (2026-001, 2026-002…) ou des séries distinctes avec un préfixe — une série par année, par site ou par catégorie de clients — à condition que chaque série reste continue. C'est l'une des premières choses qu'un vérificateur regarde : une numérotation à trous laisse supposer que des factures ont disparu, donc que des recettes ont pu ne pas être déclarées. Le réflexe à adopter : ne créez jamais une facture « pour voir » dans votre fichier définitif, travaillez sur un brouillon tant que le document n'est pas prêt à partir.

SIREN, SIRET, RCS : qui doit indiquer quoi ?

Le SIREN identifie votre entreprise (9 chiffres) ; le SIRET identifie l'établissement (14 chiffres, soit le SIREN suivi d'un code établissement). Sur la facture, indiquez votre numéro d'immatriculation, complété selon votre activité : les commerçants mentionnent leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec la ville du greffe, les artisans leur immatriculation au répertoire des métiers. Les sociétés ajoutent leur forme juridique (SARL, SAS, EURL…) et le montant du capital social. Les entrepreneurs individuels font précéder ou suivre leur nom de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». Un client professionnel rigoureux vérifiera ces informations avant de payer : autant qu'elles soient justes du premier coup.

Le numéro de TVA intracommunautaire, le vôtre et celui du client

Si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire figure sur vos factures. Celui de votre client devient nécessaire dès que l'opération est intracommunautaire ou relève d'un mécanisme d'autoliquidation. Avant de l'utiliser, vérifiez sa validité : un numéro erroné ou inactif peut remettre en cause une exonération ou une autoliquidation, et c'est vous qui en supportez les conséquences. La base VIES de la Commission européenne permet ce contrôle gratuitement — notre guide pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire avec VIES détaille la marche à suivre et les pièges classiques (numéro valide mais nom non communiqué, service momentanément indisponible, format propre à chaque pays).

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : obligatoires entre professionnels

Entre professionnels, la facture mentionne obligatoirement le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement après la date d'échéance, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le taux des pénalités est fixé dans vos conditions de règlement, avec un plancher légal ; à défaut de stipulation, un taux de référence prévu par la loi s'applique. Ces mentions ne sont pas décoratives : les pénalités et l'indemnité sont exigibles de plein droit, sans relance ni mise en demeure préalable. Face à un client qui « oublie » de payer, une facture qui les mentionne noir sur blanc change concrètement le rapport de force.

L'assurance professionnelle : le réflexe des artisans du bâtiment

Si votre activité est soumise à une obligation d'assurance professionnelle — c'est notamment le cas de la garantie décennale dans le bâtiment —, vos factures comme vos devis mentionnent l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. Un maçon, un couvreur ou un électricien qui omet cette mention s'expose à des sanctions, et surtout à la méfiance de clients de mieux en mieux informés, qui réclament désormais ces références avant de signer.

Les mentions spéciales selon votre situation : TVA et régimes particuliers

Les mentions du premier tableau constituent le socle commun. S'y ajoute, dans certaines situations, une mention spécifique liée au régime de TVA de l'opération. C'est là que se concentrent le plus d'erreurs, car la formulation doit être exacte : elle explique à votre client — et à l'administration — pourquoi la facture ne comporte pas de TVA, ou qui doit la reverser.

Votre situation	Mention à porter sur la facture	Base légale
Franchise en base de TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Art. 293 B du CGI
Sous-traitance dans le BTP	« Autoliquidation » (facture établie hors taxe)	Art. 283, 2 nonies du CGI
Prestation de services pour un assujetti établi dans l'UE	« Autoliquidation » (TVA due par le preneur)	Art. 196 de la directive 2006/112/CE
Livraison intracommunautaire de biens	« Exonération de TVA, art. 262 ter, I du CGI »	Art. 262 ter, I du CGI
Exportation hors de l'UE	« Exonération de TVA, art. 262, I du CGI »	Art. 262, I du CGI

Franchise en base de TVA. Si vous bénéficiez de ce régime, vous facturez sans TVA — ni taux, ni montant — et portez sur chaque facture la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Attention : les seuils de chiffre d'affaires qui conditionnent ce régime ont fait l'objet de plusieurs évolutions récentes. Vérifiez votre situation sur les sites officiels de l'administration ou auprès de votre expert-comptable avant de vous en prévaloir.

Sous-traitance dans le bâtiment. Le sous-traitant qui réalise des travaux pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA facture hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » : c'est le donneur d'ordre qui déclare et reverse la TVA (art. 283, 2 nonies du CGI). Le régime est piégeux — champ d'application, paiement direct du maître d'ouvrage, cas mixtes — et nous lui avons consacré un guide complet : la facture d'autoliquidation en sous-traitance BTP.

Opérations intracommunautaires. Deux cas fréquents. Vous rendez un service à un professionnel assujetti établi dans un autre État membre : la TVA est due par le preneur dans son pays (art. 196 de la directive 2006/112/CE), votre facture est hors taxe et porte la mention « Autoliquidation ». Vous livrez des biens expédiés vers un assujetti d'un autre État membre : l'opération est exonérée sous conditions (art. 262 ter, I du CGI), et la facture mentionne cette exonération ainsi que le numéro de TVA valide de votre client. Conditions, justificatifs de transport et formulations exactes sont détaillés dans notre guide de la facture avec TVA intracommunautaire.

Export hors de l'Union européenne. Les livraisons de biens expédiés hors de l'UE sont exonérées de TVA (art. 262, I du CGI). La facture porte la mention d'exonération correspondante, et vous conservez soigneusement les justificatifs de sortie du territoire douanier : en cas de contrôle, c'est à vous de prouver que la marchandise a bien quitté l'Union.

Mention manquante : que risquez-vous concrètement ?

Les conséquences d'une facture incomplète se jouent sur plusieurs terrains à la fois — c'est ce qui rend le sujet plus sérieux qu'il n'y paraît.

Le terrain fiscal. Chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale, appliquée mention par mention et facture par facture, avec un mécanisme de plafonnement par document. Le défaut pur et simple de facturation est sanctionné nettement plus lourdement. Les montants exacts et leurs conditions d'application évoluent : pour un chiffrage à jour, renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou sur les sites officiels de l'administration fiscale.

Le terrain de la TVA. Une facture irrégulière peut compromettre le droit à déduction de la TVA chez votre client professionnel. C'est d'ailleurs souvent lui qui détecte le problème en premier : son comptable refuse la pièce et réclame une facture rectificative — avec, à la clé, un paiement qui prend plusieurs semaines de retard.

Le terrain commercial. L'absence des mentions relatives aux conditions de règlement entre professionnels (date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement) est elle aussi sanctionnée. Et au-delà de la sanction, vous perdez le bénéfice concret de ces clauses : difficile de réclamer des pénalités que votre facture ne prévoit nulle part.

Le terrain du recouvrement. En cas d'impayé, une facture complète et précise est votre première pièce, que ce soit pour une relance appuyée, une injonction de payer ou une procédure au fond. Une désignation vague (« travaux divers »), une date absente ou une échéance non stipulée offrent au débiteur des angles de contestation faciles.

La bonne nouvelle : aucune de ces mentions n'est difficile à produire. Le risque vient de l'oubli récurrent, pas de la complexité. Un modèle bien construit — ou un générateur qui insère automatiquement les mentions au bon endroit — supprime le problème à la racine.

Facture B2B ou B2C : ce qui diffère

Entre professionnels, la facture est systématiquement obligatoire, pour toute vente comme pour toute prestation, et l'ensemble des mentions du tableau de référence s'applique — y compris le volet « paiement » : date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € et conditions d'escompte.

Face à un particulier, les règles changent. La facture n'est pas exigée dans tous les cas : elle le devient notamment si le client la demande, ou dans les situations prévues par la réglementation (certaines prestations de services au-delà d'un montant donné, travaux, vente à distance…) — les conditions précises dépendant de votre activité, vérifiez celles qui s'appliquent à la vôtre. Les mentions relatives aux pénalités de retard et à l'indemnité de recouvrement, propres aux relations entre professionnels, n'ont pas leur place sur une facture adressée à un consommateur. Enfin, le prix se présente toutes taxes comprises : le particulier paie TTC et raisonne TTC.

Élément	Client professionnel (B2B)	Client particulier (B2C)
Facture obligatoire	Oui, systématiquement	Pas toujours (sur demande du client ou cas prévus par la réglementation)
Date d'échéance et pénalités de retard	Mentions obligatoires	Sans objet
Indemnité forfaitaire de 40 €	Mention obligatoire	Sans objet
Conditions d'escompte	Mention obligatoire	Sans objet
Présentation du prix	HT, TVA par taux, TTC	Prix TTC mis en avant

Notre conseil pratique : facturez tout, tout le temps, même lorsque ce n'est pas strictement exigé. Une facture systématique simplifie votre comptabilité, sécurise vos encaissements, et vous évite d'avoir à trancher au cas par cas si tel client relève ou non d'une obligation de facturation.

Facturation électronique 2026-2027 : les mentions ne suffisent plus, le format compte

Jusqu'ici, une facture conforme était une facture complète. À partir de septembre 2026, il faudra aussi qu'elle circule dans le bon format et par le bon canal. Le calendrier de la réforme est désormais fixé : en septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques ; en septembre 2027, l'obligation d'émission s'étendra aux PME et aux TPE. Autrement dit, la quasi-totalité des artisans et indépendants qui facturent des clients professionnels en France sont concernés à brève échéance.

Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF envoyé par e-mail. C'est un fichier structuré — le format Factur-X, notamment : un PDF lisible par l'humain, doublé de données XML conformes à la norme EN 16931 — transmis via une plateforme agréée. Concrètement, vos mentions obligatoires deviennent des champs de données contrôlés à l'entrée du circuit : un SIREN manquant, un numéro de TVA mal formé ou un total incohérent pourra bloquer l'envoi avant même d'atteindre votre client. La checklist de cet article reste donc valable, mais elle se double d'une exigence technique nouvelle. Pour préparer la transition sans stress, consultez notre dossier sur la facturation électronique 2026 pour les artisans.

C'est précisément ce que notre générateur gratuit automatise : il crée des factures illimitées, sans compte, en insérant la mention légale exacte pour cinq régimes de TVA — TVA française (20, 10 ou 5,5 %) et franchise en base 293 B, sous-traitance BTP, services B2B intracommunautaires, livraison intracommunautaire, export — avec vérification VIES intégrée du numéro de TVA de votre client. La version Pro (19 € par mois, sans engagement) ajoute l'attestation VIES horodatée, utile comme élément de preuve en cas de contrôle, et l'export Factur-X conforme EN 16931 — pour le régime de TVA française dans un premier temps.

Questions fréquentes

Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?

Non, pas en la modifiant ni en la supprimant. Une facture émise est définitive : pour la corriger, émettez une facture d'avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, puis, si nécessaire, une nouvelle facture avec les bonnes informations. L'avoir référence toujours la facture d'origine. Modifier ou supprimer discrètement une facture casse la continuité de votre numérotation et se retourne contre vous en cas de contrôle.

L'indemnité forfaitaire de 40 € s'applique-t-elle aux clients particuliers ?

Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et la mention des pénalités de retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) concernent les relations entre professionnels. Sur une facture adressée à un particulier, vous ne les mentionnez pas ; un retard de paiement se traite alors par les relances et les voies de recouvrement de droit commun.

Quelle mention porter si je suis en franchise en base de TVA ?

La mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sur chaque facture, sans faire figurer ni taux ni montant de TVA. Surveillez votre chiffre d'affaires par rapport aux seuils en vigueur — ils ont évolué récemment — et, en cas de dépassement, rapprochez-vous rapidement de votre expert-comptable : la sortie du régime a des effets immédiats sur vos facturations.

Quelle mention exacte pour une facture de sous-traitance BTP sans TVA ?

La mention « Autoliquidation », sur une facture établie hors taxe, sur le fondement de l'art. 283, 2 nonies du CGI. Elle indique que la TVA est due par votre donneur d'ordre, pas par vous. Vérifiez que votre situation entre bien dans le champ du dispositif (travaux réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti) : appliquer l'autoliquidation à tort est aussi problématique que l'oublier.

Un PDF simple envoyé par e-mail restera-t-il valable ?

Pour vos clients particuliers, oui. Entre entreprises établies en France, en revanche, le PDF classique a vocation à disparaître : dès septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques structurées, et l'obligation d'émission s'étendra aux PME et TPE en septembre 2027. Anticiper le passage au format Factur-X dès maintenant vous évitera de subir la bascule dans l'urgence.

Que faire si ma numérotation de factures comporte un trou ?

Ne renumérotez surtout pas les factures déjà émises. Documentez l'anomalie : si un numéro correspond à une facture annulée, l'avoir correspondant en garde la trace ; s'il s'agit d'un brouillon jamais envoyé ou d'un bug de votre outil, consignez une note explicative datée dans votre dossier comptable. En cas de contrôle, une anomalie expliquée et tracée se défend ; une numérotation réécrite a posteriori, beaucoup plus difficilement.