Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : la facture expliquée (+ exemple 2026)

Vous venez de décrocher un chantier en sous-traitance et votre donneur d'ordre vous prévient : « attention, on est en autoliquidation, ne me facture pas la TVA ». Si c'est votre première facture de ce type, le réflexe habituel — ajouter la TVA en bas de page — devient précisément l'erreur à ne pas commettre. Depuis 2014, le sous-traitant du bâtiment facture son donneur d'ordre hors taxe : c'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA à sa place, en application de l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts (CGI).

Sur le papier, c'est plus simple : pas de TVA à collecter ni à reverser sur ces chantiers. En pratique, c'est l'un des régimes de TVA qui génère le plus d'erreurs de facturation dans le BTP : TVA facturée à tort, mention oubliée, confusion avec la franchise en base… Et à chaque erreur, c'est vous qui refaites la facture pendant que le paiement attend. Ce guide reprend tout pas à pas, avec un exemple chiffré complet sur un lot plomberie de 8 500 € HT en sous-traitance.

Le principe : depuis 2014, le sous-traitant BTP facture hors taxe

Le mécanisme tient en une phrase : pour les travaux de construction réalisés en sous-traitance, la TVA est déclarée et payée par le donneur d'ordre, pas par le sous-traitant. C'est ce que prévoit l'article 283, 2 nonies du CGI, applicable aux contrats de sous-traitance conclus depuis 2014. On parle d'« autoliquidation » parce que le donneur d'ordre liquide lui-même la taxe : il la calcule sur le montant de votre facture, la déclare au Trésor, puis la déduit dans les conditions habituelles s'il en a le droit.

Concrètement, trois conséquences pour vous, sous-traitant :

• Vous facturez hors taxe. Votre facture ne comporte ni ligne de TVA, ni taux, ni montant de taxe. Le net à payer est égal au total HT.
• Vous ne collectez plus la TVA sur ces travaux. Vous n'avez donc rien à reverser à l'administration au titre de ces factures-là.
• Vous conservez vos droits habituels sur vos achats. L'autoliquidation ne fait pas de vous un non-assujetti : la TVA payée sur vos fournitures et frais professionnels reste déductible dans les conditions de droit commun. Pour votre situation précise, votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.

Pourquoi ce mécanisme existe-t-il ?

Avant 2014, le sous-traitant facturait la TVA à son donneur d'ordre, l'encaissait… et devait la reverser. Dans les chaînes de sous-traitance du bâtiment, certaines entreprises encaissaient la taxe puis disparaissaient sans jamais la reverser, alors que le donneur d'ordre, lui, la déduisait. En inversant le redevable — celui qui déduit la taxe est aussi celui qui la déclare — l'autoliquidation supprime ce risque pour le Trésor. C'est une mesure anti-fraude, pas une faveur de trésorerie : personne ne « gagne » de TVA au passage, elle change simplement de déclarant.

Est-ce optionnel ?

Non. Dès lors que vous êtes dans le champ du dispositif — travaux immobiliers réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti à la TVA en France — l'autoliquidation s'impose aux deux parties. Ni vous ni votre donneur d'ordre ne pouvez choisir de « facturer avec TVA quand même » pour simplifier : on y revient plus bas.

Êtes-vous concerné ? Le champ d'application en un tableau

Trois conditions doivent être réunies en même temps :

1. vous intervenez comme sous-traitant : un contrat de sous-traitance, un devis accepté ou un bon de commande vous lie à une entreprise principale — pas au client final ;
2. vous réalisez des travaux en relation avec un bien immobilier : construction, rénovation, réparation ou entretien de bâtiments ;
3. votre donneur d'ordre est assujetti à la TVA en France.

Où passe la frontière dans les cas limites ?

La difficulté se concentre sur les prestations mixtes. En première approche : la fourniture avec pose sur le chantier suit le régime des travaux — donc autoliquidation si vous êtes sous-traitant — tandis que la simple livraison de matériel, sans intervention sur site, reste une vente classique avec TVA. Entre les deux, il existe une zone grise : fabrication sur mesure posée par un tiers, prestation d'étude intégrée à un lot de travaux, maintenance mêlant contrôle et petites réparations… La réponse dépend du contrat et des circonstances réelles. Dans ces cas-là, ne tranchez pas seul : interrogez votre expert-comptable avant d'émettre la facture.

Dernier point de vigilance : assurez-vous que votre donneur d'ordre est bien un assujetti identifié à la TVA. Demandez son numéro de TVA intracommunautaire dès la signature et vérifiez-le — notre guide pour vérifier un numéro de TVA avec VIES montre comment le faire en deux minutes, gratuitement.

La facture d'autoliquidation pas à pas

Une facture d'autoliquidation reste une facture : toutes les mentions habituelles entre professionnels s'appliquent, et trois spécificités s'y ajoutent. Passons le document en revue, bloc par bloc.

Quelles sont les mentions classiques à ne pas négliger ?

• Identification complète des deux parties : raison sociale, adresse, et surtout le SIRET du sous-traitant et celui du donneur d'ordre, complétés par leurs numéros de TVA intracommunautaire respectifs ;
• numéro et date de facture, avec une numérotation continue et sans trou ;
• désignation précise des travaux : nature du lot, adresse du chantier, période d'intervention, référence du contrat de sous-traitance ou du bon de commande ;
• conditions de paiement : date d'échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), obligatoires entre professionnels.

Quelles sont les trois spécificités de l'autoliquidation ?

1. Des montants hors taxe, uniquement. Aucune ligne « TVA », aucun taux, aucun montant de taxe nulle part. Le total HT est aussi le net à payer.
2. La mention « Autoliquidation » est obligatoire. C'est elle qui signale au donneur d'ordre — et à l'administration — que la taxe est due par le preneur. Bonne pratique : l'étoffer en « Autoliquidation — TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI ». Le libellé exact, son emplacement et les variantes acceptées sont détaillés dans notre article dédié à la mention d'autoliquidation sur une facture.
3. Pas de mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention correspond à la franchise en base, un régime totalement différent. Si vous êtes redevable de la TVA, l'utiliser sur une facture de sous-traitance BTP est une erreur de qualification.

Un conseil d'organisation : créez un modèle de facture distinct pour vos chantiers en sous-traitance, avec la mention pré-remplie et la ligne de TVA supprimée. La plupart des erreurs viennent d'un modèle « standard » recyclé à la va-vite, où une ligne de TVA à 20 % traîne encore.

Exemple chiffré commenté : un lot plomberie de 8 500 € HT

Situation : vous êtes plombier-chauffagiste. Une entreprise générale, titulaire d'un marché de rénovation d'une maison individuelle, vous confie le lot plomberie en sous-traitance. Le devis accepté s'élève à 8 500 € HT — à titre indicatif, en 2026, un lot plomberie de rénovation avec reprise des réseaux et deux salles d'eau se situe couramment dans une fourchette de 6 000 à 12 000 € HT selon la région et l'étendue des prestations. Le corps de votre facture ressemble à ceci :

Trois commentaires sur cette facture :

• Le net à payer est exactement le total HT. Sans autoliquidation, la même facture aurait affiché la TVA en plus et un net à payer TTC supérieur. Ici, le donneur d'ordre vous règle 8 500 €, pas un centime de plus — et c'est lui qui traite la taxe sur sa propre déclaration.
• La ligne TVA affiche l'autoliquidation, pas un taux à 0 %. Écrire « TVA 0 % » serait trompeur : la prestation n'est ni exonérée ni taxée à taux nul, la taxe est simplement due par le preneur. La bonne formulation est la mention explicite d'autoliquidation, idéalement avec la référence à l'article 283, 2 nonies du CGI.
• La traçabilité fait la solidité du dossier. Référence du contrat de sous-traitance, adresse du chantier, SIRET et numéros de TVA des deux parties : en cas de contrôle, c'est ce faisceau d'éléments qui démontre que la facture relevait bien du dispositif.

Côté donneur d'ordre : comment la TVA est-elle déclarée ?

Comprendre ce que votre client fait de votre facture vous évitera bien des allers-retours. Le donneur d'ordre reporte le montant hors taxe de vos travaux sur sa déclaration de TVA — la CA3 pour une entreprise au régime réel normal — sur la ligne prévue pour les autres opérations imposables. Il calcule la TVA correspondante au taux applicable aux travaux, la déclare, puis la déduit sur la même déclaration si ses conditions de déduction sont réunies. Pour une entreprise qui récupère intégralement sa TVA, l'opération est le plus souvent neutre en trésorerie : taxe déclarée et taxe déduite se compensent.

De votre côté, sous-traitant, vous reportez le montant de ces travaux sur votre propre déclaration, dans le cadre réservé aux opérations non imposables. Les intitulés exacts varient selon votre régime déclaratif : pour le remplissage ligne à ligne, appuyez-vous sur la notice de votre déclaration ou sur votre expert-comptable.

En bout de chaîne, le donneur d'ordre facture le client final selon les règles normales, TVA comprise au taux applicable. L'autoliquidation ne concerne que la relation entre le sous-traitant et son donneur d'ordre — jamais la facture adressée au client final.

Les erreurs qui coûtent cher (et comment les éviter)

Facturer la TVA à tort : pourquoi est-ce le pire scénario ?

Si vous facturez la TVA alors que l'autoliquidation s'appliquait, vous créez un problème aux deux bouts. De votre côté, une taxe mentionnée sur une facture doit être régularisée : vous ne pouvez pas faire comme si elle n'existait pas. Du côté du donneur d'ordre, cette TVA facturée à tort n'est pas déductible : il ne peut pas la récupérer, alors même qu'il doit de toute façon autoliquider la taxe de son côté. Résultat prévisible : il bloque le règlement et exige une facture rectificative. Vous refaites le document, le paiement prend des semaines de retard, et votre trésorerie encaisse le choc. Réflexe simple : avant la première facture d'un nouveau donneur d'ordre, validez le régime de TVA applicable par écrit — un e-mail suffit.

Oublier la mention « Autoliquidation », quelles conséquences ?

La mention est obligatoire. Son absence expose à une amende fiscale pour mention manquante ou inexacte — le régime précis des sanctions dépend de la situation, votre expert-comptable saura le chiffrer. Surtout, une facture sans la mention sera presque toujours rejetée par le service comptable du donneur d'ordre, qui se couvre : de son côté, oublier d'autoliquider l'expose à une pénalité calculée sur la taxe en jeu. L'enjeu pratique est donc moins de connaître le montant de l'amende que de rendre l'oubli impossible, en automatisant la mention dans votre outil de facturation.

Confondre autoliquidation et franchise en base ?

Les deux régimes aboutissent à une facture sans TVA, d'où la confusion — mais tout les oppose. La franchise en base de l'article 293 B du CGI signifie que vous n'êtes pas redevable de la TVA du fait de votre niveau de chiffre d'affaires ; l'autoliquidation signifie que la taxe existe bel et bien, mais qu'elle est déclarée par le preneur. Les mentions sont différentes, les cases de déclaration aussi. Utiliser l'une pour l'autre déclenche des questions en cas de contrôle et brouille la comptabilité de votre client.

Étendre l'autoliquidation hors de son champ ?

L'erreur inverse existe aussi : facturer hors taxe « par habitude » un contrat conclu en direct avec un client final, ou une simple vente de matériel sans pose. Dans ces cas, c'est vous qui deviez collecter la TVA, et l'administration pourra vous la réclamer. Le champ du dispositif s'apprécie contrat par contrat, jamais client par client : un même donneur d'ordre peut vous confier un lot en sous-traitance (autoliquidation) et vous acheter du matériel en direct (TVA classique) le même mois.

Auto-entrepreneur sous-traitant BTP : le cas particulier

Beaucoup d'artisans en micro-entreprise sous-traitent pour des entreprises générales. Deux situations sont à distinguer, et le passage de l'une à l'autre est un moment à risque.

Vous êtes en franchise en base : que met-on sur la facture ?

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vous ne facturez pas la TVA — c'était déjà le cas avant votre premier chantier en sous-traitance. Vos factures portent votre mention habituelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et l'administration indique que le donneur d'ordre n'a alors pas de TVA à acquitter sur votre prestation. En pratique, certains donneurs d'ordre demandent des libellés complémentaires faisant référence à la sous-traitance : clarifiez le sujet avant la première facture et, en cas de doute sur la formulation, faites valider le modèle par votre expert-comptable plutôt que d'improviser.

Vous devenez redevable de la TVA : que change-t-on ?

Si vous sortez de la franchise — dépassement des seuils de chiffre d'affaires ou option volontaire pour le paiement de la TVA — vous basculez dans le droit commun : l'autoliquidation s'applique alors pleinement à vos travaux immobiliers en sous-traitance. Vos factures au donneur d'ordre restent hors taxe, mais pour une autre raison : elles doivent désormais porter la mention « Autoliquidation », et surtout ne plus porter la mention 293 B devenue caduque. C'est un moment charnière où les erreurs se multiplient : mettez à jour vos modèles de facture le jour même du changement de régime, et faites-vous accompagner sur la transition.

Facturation électronique 2026-2027 : préparez vos factures d'autoliquidation

La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France, sous-traitants du BTP compris. Le calendrier à retenir :

• septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
• septembre 2027 : l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises.

Pour une facture d'autoliquidation, l'enjeu est autant technique que juridique. Dans un format structuré comme Factur-X, conforme à la norme EN 16931, le régime de TVA n'est plus une simple ligne de texte : il est codé dans le fichier lui-même. Une mention approximative qui « passait » sur un PDF classique deviendra un motif de rejet automatique par la plateforme du destinataire. La rigueur sur le régime de TVA, déjà indispensable aujourd'hui, deviendra bloquante demain.

C'est le bon moment pour fiabiliser vos modèles. Notre générateur gratuit crée vos factures d'autoliquidation avec la mention légale exacte, en illimité et sans créer de compte ; il gère aussi les autres régimes particuliers (services intracommunautaires, exportations, franchise en base). La version Pro, à 19 €/mois sans engagement, ajoute l'attestation VIES horodatée — une preuve datée que vous avez bien vérifié le numéro de TVA d'un client, utile en cas de contrôle — ainsi que l'export Factur-X EN 16931, disponible pour l'instant sur le régime de TVA France. De quoi prendre de l'avance sur l'échéance de 2027 sans changer d'outil ni de méthode.

Questions fréquentes

La mention « Autoliquidation » seule suffit-elle sur la facture ?

Oui, c'est la mention exigée. La bonne pratique consiste toutefois à l'étoffer — « Autoliquidation — TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI » — pour lever toute ambiguïté chez le service comptable du donneur d'ordre comme en cas de contrôle. L'essentiel : qu'elle figure sur chaque facture concernée, sans exception, et qu'aucune ligne de TVA ne vienne la contredire sur le même document.

Mon donneur d'ordre me demande une facture avec TVA : que faire ?

Ne cédez pas sans vérifier. Si vos travaux entrent dans le champ de l'autoliquidation, facturer la TVA serait une erreur pour vous deux : il ne pourrait pas déduire cette taxe facturée à tort. Reprenez ensemble les trois critères — contrat de sous-traitance, travaux immobiliers, donneur d'ordre assujetti — et, si le désaccord persiste, tranchez avec vos experts-comptables avant d'émettre la facture, pas après.

L'autoliquidation s'applique-t-elle en sous-traitance en chaîne ?

Oui. Quand un sous-traitant de premier rang confie une partie des travaux à un sous-traitant de second rang, la facture du second vers le premier relève elle aussi de l'autoliquidation, dès lors que les conditions sont réunies à ce niveau (travaux immobiliers, preneur assujetti). Chaque maillon facture hors taxe le maillon supérieur ; seule la facture de l'entreprise principale au client final porte la TVA.

Je fournis le matériel et je le pose : tout passe en autoliquidation ?

En principe, oui : quand la fourniture et la pose forment une même opération de travaux réalisée en sous-traitance, l'ensemble suit le régime de l'autoliquidation — inutile de séparer le matériel de la main-d'œuvre sur deux factures. À l'inverse, une simple livraison de matériel sans intervention sur le chantier reste une vente classique avec TVA. Pour les montages atypiques, faites valider le découpage par votre expert-comptable.

Quel taux de TVA le donneur d'ordre applique-t-il en autoliquidant ?

Celui qui aurait été applicable aux travaux : 20 % dans le cas général, 10 % ou 5,5 % pour les travaux éligibles à un taux réduit. L'autoliquidation ne change pas le taux, seulement l'identité du déclarant. C'est au donneur d'ordre de déterminer le taux applicable à son opération ; votre facture, elle, reste intégralement hors taxe et n'affiche aucun taux.

L'autoliquidation change-t-elle les délais de paiement de ma facture ?

Non. Les règles habituelles entre professionnels s'appliquent : délais de paiement encadrés par l'article L441-10 du Code de commerce, pénalités de retard au taux indiqué sur votre facture et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5). Petit avantage indirect de l'autoliquidation pour votre suivi : le montant à encaisser étant hors taxe, aucun décalage entre TVA encaissée et TVA à reverser ne vient compliquer votre trésorerie.