Modèle de facture auto-entrepreneur
Vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) sous le régime de la franchise en base de TVA ? Ce générateur préremplit automatiquement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » — vous n'avez qu'à saisir vos coordonnées, votre client et vos prestations. La facture PDF est générée entièrement dans votre navigateur : rien n'est envoyé ni stocké sur un serveur.
Pourquoi « TVA non applicable, article 293 B » ?
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA — 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) ou 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement (seuil majoré 93 500 €), seuils 2026 — vous ne facturez pas de TVA. La mention légale de l'article 293 B du CGI remplace le taux de TVA sur la facture.
Exemple
Une prestation de services facturée 500 € HT en franchise en base est due 500 € net à payer, sans ligne de TVA — uniquement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en bas de facture, à côté des mentions obligatoires (échéance, pénalités de retard, indemnité de recouvrement).
Situation de facturation
Facturation domestique classique : choisissez le taux (20 %, 10 % rénovation, 5,5 % rénovation énergétique) ou la franchise en base si vous êtes auto-entrepreneur non assujetti.
Client
Lignes de facturation
Facture conforme : mentions légales du régime choisi ajoutées automatiquement (autoliquidation art. 283, 2 nonies · art. 196 dir. 2006/112/CE · exonérations art. 262 et 262 ter du CGI · franchise 293 B), échéance et pénalités de retard incluses. La facture électronique 2026 (format Factur-X, EN 16931) est certifiée pour la France, l'autoliquidation (sous-traitance BTP) et l'export ; les régimes intracommunautaires arrivent (le PDF standard reste conforme en attendant).
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant qu'il reste sous les seuils de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : 37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €) ou 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement (seuil majoré 93 500 €), seuils 2026 issus de la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. En dessous, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et aucune TVA n'est collectée ni récupérable.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil ?
Si seul le seuil de base est dépassé (ex. 37 500 € en services), la franchise est perdue et la TVA est due à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année (41 250 € en services), la TVA est due dès le jour exact du dépassement — il faut alors refacturer avec TVA sans attendre.
Quelles mentions doivent figurer sur une facture d'auto-entrepreneur ?
Numéro unique et chronologique, date d'émission, identité et adresse du vendeur (nom, SIREN/SIRET) et du client, désignation et prix de chaque prestation, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », date d'échéance et, entre professionnels, la mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
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