Facturation électronique : suis-je concerné, et à quelle date ?
La réforme rend la facture électronique obligatoire par étapes entre 2026 et 2027. Répondez à deux questions : l'outil calcule vos dates d'obligation personnalisées (réception et émission) et vous prépare une feuille de route.
1 · Votre situation
Votre entreprise est-elle immatriculée en France et facture-t-elle d'autres entreprises (clients professionnels, B2B) ?
⚠️ Outil d'information basé sur le calendrier officiel de la réforme (economie.gouv.fr, impots.gouv.fr). Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Pour votre situation précise, consultez un expert-comptable ou l'administration fiscale.
Pour aller plus loin
Comprendre toute la réforme : le guide complet 2026-2027. Vous êtes artisan du bâtiment ? le guide dédié aux artisans. Auto-entrepreneur ? ce qui change pour vous. Déjà une facture sous la main ? vérifiez sa conformité 2026.
Questions fréquentes
À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?
Selon le calendrier officiel (economie.gouv.fr, impots.gouv.fr) : la réception de factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA le 1er septembre 2026. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants.
Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur ou en franchise en base de TVA ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre vos factures au format électronique à partir du 1er septembre 2027 (catégorie PME / micro).
Un PDF envoyé par e-mail suffira-t-il ?
Non. La facture électronique doit être émise dans un format structuré ou mixte conforme au socle européen EN 16931 — Factur-X (PDF + données XML), UBL ou CII — et transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée. Un simple PDF non structuré envoyé par e-mail ne répondra plus à l'obligation.
Qui est exclu de l'obligation ?
L'obligation d'émission vise les opérations entre entreprises (B2B) établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers (B2C) et certaines opérations internationales relèvent d'une obligation distincte, le e-reporting. En cas de doute sur votre situation, consultez un expert-comptable.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le défaut d'émission d'une facture sous forme électronique est sanctionné d'une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737 du Code général des impôts). Le défaut de e-reporting est sanctionné de 250 € par transmission, même plafond annuel (article 1788 D du CGI). Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l'administration.